La réglementation des protections des travailleurs isolés
Le code du travail demande aux entreprises de prendre des mesures afin d’assurer la sécurité des travailleurs isolés. En cas ‘d’accident d’un salarié isolé qui n’est pas muni d’un dispositif PTI, la responsabilité pénale du chef d’entreprise est engagée.
Article R 4512-13 (R 237-10) du Code du Travail :
« Lorsque l’opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d’accident. »
Article R 4121-1 (L 230-2) du Code du Travail :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d’information et de formation ; la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes »
Article R 252 du Code du Travail :
« Tout salarié doit faire l’objet d’une surveillance directe ou indirecte de jour et de nuit. »
